Licenciement économique — Maître Laurence GROS, avocat en droit du travail à Montpellier

Le licenciement économique obéit à des règles précises du Code du travail et engage fortement la responsabilité de l’employeur. Le cabinet de Maître Laurence GROS, avocat en droit du travail à Montpellier, conseille et accompagne les entreprises de toutes tailles pour sécuriser la définition du motif, la consultation des représentants du personnel, la recherche de reclassement, la notification et l’information de l’administration. Intervention à Montpellier et dans les environs pour le référencement local : Lattes, Castelnau-le-Lez, Mauguio, Pérols, Saint-Jean-de-Védas, Juvignac, Grabels, Lunel, Sète, Frontignan, Béziers, Nîmes, Agde.

Définition et conditions légales du licenciement économique

Le licenciement économique est défini par l’article L1233-3 du Code du travail : il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d’activité de l’entreprise.

La cause doit être réelle et sérieuse et appréciée au niveau pertinent du groupe et du secteur d’activité. L’employeur doit démontrer la réalité du motif et le lien avec l’emploi supprimé ou modifié.

Périmètre, ordre des licenciements et critères

Avant toute notification, l’employeur fixe les critères d’ordre des licenciements conformément à l’article L1233-5 (charges de famille, ancienneté, caractéristiques sociales rendant la réinsertion difficile, qualités professionnelles). Ces critères peuvent être pondérés et précisés par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE.

Le périmètre d’application des critères est en principe celui de l’entreprise, sauf stipulation conventionnelle plus large.

Obligation de reclassement préalable

L’article L1233-4 impose une obligation de reclassement effective et personnalisée sur les emplois disponibles relevant de la même catégorie ou équivalents, y compris par adaptation ou formation, au sein de l’entreprise et, le cas échéant, des entreprises du groupe situées sur le territoire national. Les propositions doivent être écrites, précises et concrètes. À défaut de démarches sérieuses et loyales, le licenciement encourt la censure.

Procédure individuelle (moins de 10 licenciements sur 30 jours)

Lorsque l’entreprise envisage moins de 10 licenciements économiques sur une période de 30 jours, la procédure suit notamment les articles L1233-10 à L1233-13 et suivants :

1. Information/consultation du CSE s’il existe (L1233-8 et L2312-8).
2. Convocation à entretien préalable (L1233-11) précisant l’objet et les droits du salarié.
3. Entretien préalable : exposition des motifs économiques, recherche de solutions et échanges sur le reclassement.
4. Notification du licenciement par lettre motivée (L1233-15), envoyée après le délai légal post-entretien (R1233-1).
5. Proposition du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les entreprises éligibles (L1233-66 et s.).
6. Information de la DREETS via transmission des données requises (L1233-19 et R1233-3).

Procédure collective (au moins 10 licenciements sur 30 jours)

En cas d’au moins 10 licenciements sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire (L1233-61 et s.). Le PSE est élaboré par accord collectif ou décision unilatérale et comprend notamment des mesures de reclassement interne, d’accompagnement, de formation et des aides au retour à l’emploi.

La procédure prévoit :

• Information/consultation du CSE sur le projet, ses motifs, ses conséquences et les mesures sociales (L1233-30 et L1233-31).
• Transmission du dossier à la DREETS pour validation ou homologation selon le cas (L1233-57-2 et L1233-57-3).
• Calendrier et mises en œuvre après décision administrative, avec respect des délais de notification et d’information des salariés.

Contenu et motivation de la lettre de licenciement économique

La lettre doit énoncer de façon précise le motif économique, la nature des difficultés ou de la réorganisation, le lien avec l’emploi supprimé ou modifié, ainsi que la date de rupture. Les mentions utiles et délais sont encadrés par les articles L1233-15 et R1233-1. Une motivation insuffisante expose à une indemnisation ou, dans certaines hypothèses, à la nullité.

Indemnités, préavis et priorités de réembauche

Le salarié licencié pour motif économique perçoit, selon l’ancienneté et la situation, l’indemnité légale de licenciement (L1234-9 et R1234-2) ou conventionnelle plus favorable, l’indemnité compensatrice de préavis sauf dispense, et l’indemnité de congés payés. L’employeur doit également remettre les documents de fin de contrat et informer de la priorité de réembauche pendant 1 an (L1233-45), en indiquant les modalités d’exercice.

Risques contentieux et contrôles

Le juge prud’homal vérifie la réalité du motif économique, le respect des critères d’ordre, la qualité du reclassement, la régularité de la procédure et, le cas échéant, la validité/regularité du PSE. En cas de manquements, l’employeur s’expose à des dommages et intérêts selon le barème légal ou aux effets de la nullité suivant les cas (L1235-3, L1235-10, L1235-11 et suivants).

Accompagnement par Maître Laurence GROS (Montpellier et environs)

Maître Laurence GROS, avocat en droit du travail à Montpellier, assiste les employeurs dans toutes les phases du licenciement économique :

• Diagnostic juridique du motif économique et de son périmètre (groupe, secteur d’activité).
• Mise en place et documentation des critères d’ordre de manière proportionnée et traçable.
• Stratégie et preuves des démarches de reclassement (cartographie des postes, propositions écrites, adaptations).
• Rédaction des informations/consultations CSE, dossiers DREETS, accords ou décisions PSE si nécessaire.
• Rédaction des lettres de licenciement, sécurisation des délais et des notifications.
• Gestion des priorités de réembauche, CSP, et documents de fin de contrat.
• Assistance et défense devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel.

Le cabinet intervient à Montpellier et dans les communes voisines utiles au référencement naturel : Lattes, Castelnau-le-Lez, Mauguio, Pérols, Saint-Aunès, Baillargues, Vendargues, Saint-Jean-de-Védas, Juvignac, Grabels, Fabrègues, Palavas-les-Flots, Sète, Frontignan, Lunel, Béziers, Nîmes, Agde.

Références légales essentielles

• L1233-3 : définition du licenciement économique.
• L1233-4 : obligation de reclassement préalable.
• L1233-5 : critères d’ordre des licenciements.
• L1233-8 à L1233-13 : information/consultation et procédure individuelle.
• R1233-1 et suivants : délais et mentions pratiques de procédure.
• L1233-30 et suivants : information/consultation du CSE dans les licenciements collectifs.
• L1233-61 et suivants : plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
• L1233-57-2 / L1233-57-3 : validation/homologation par la DREETS.
• L1233-45 : priorité de réembauche.
• L1234-9 / R1234-2 : indemnité légale de licenciement.
• L1235-3 et s. : contrôle judiciaire et réparations.
• L1233-66 et s. : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Les informations ci-dessus sont générales et doivent être adaptées à votre convention collective, à la taille de votre entreprise et à votre contexte économique.