Rupture conventionnelle pour les entreprises
Rupture conventionnelle pour les entreprises — Maître Laurence GROS, avocat à Montpellier
Vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié en CDI et vous souhaitez sécuriser chaque étape, du premier entretien à l’homologation administrative ? Le cabinet de Maître Laurence GROS, avocat en droit du travail à Montpellier, accompagne les entreprises pour conclure une séparation amiable conforme au Code du travail, maîtriser les délais, calculer l’indemnité minimale et limiter tout risque de contentieux.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle (entreprise)
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI reposant sur l’accord libre et éclairé de l’employeur et du salarié. Elle se distingue du licenciement et de la démission. La procédure et ses garanties sont prévues par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle suppose au minimum un entretien, la signature d’une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires et une homologation par l’administration (DREETS) dans un délai de 15 jours ouvrables.
- Public visé : salariés en CDI (hors période d’essai).
- Objet : mettre fin au contrat d’un commun accord avec indemnité spécifique.
- Sécurisation : contrôle de l’administration et délais protecteurs.
Intérêts pour l’employeur
- Sécurité juridique : procédure encadrée par la loi et soumise à homologation.
- Prévisibilité des coûts : indemnité négociée mais au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.
- Climat social préservé : séparation amiable, communication apaisée.
- Maîtrise du calendrier : planification de la date de fin du contrat après homologation.
Procédure pas à pas pour les entreprises
- Entretien(s) préalable(s) entre l’employeur et le salarié pour discuter du principe et des conditions (art. L1237-12).
- Convention de rupture consignant l’indemnité spécifique, la date envisagée de rupture et les informations obligatoires.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature par les deux parties (art. L1237-13).
- Demande d’homologation adressée à la DREETS compétente. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Silence vaut homologation (art. L1237-14).
- Fin du contrat à la date fixée dans la convention, sous réserve de l’homologation.
Salariés protégés : la rupture conventionnelle nécessite une autorisation de l’inspection du travail et non une simple homologation (art. L1237-15).
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (référence : art. L1237-13, renvoi au barème légal). À titre indicatif, l’indemnité légale minimale se calcule selon les règles de l’article R1234-2 du Code du travail :
- Ancienneté jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la 11e année.
Le mois de salaire de référence est déterminé selon les règles légales (moyennes ou derniers salaires), en intégrant les éléments de rémunération pris en compte pour l’indemnité légale. Des montants supérieurs peuvent être négociés par accord entre les parties ou en application d’une convention collective plus favorable.
Cas particuliers et points de vigilance
- Consentement libre et éclairé : absence de pression, harcèlement ou vice du consentement (art. L1237-11 et s.).
- Salariés protégés : autorisation de l’inspection du travail requise (art. L1237-15).
- Arrêt maladie / inaptitude : faisabilité à apprécier au cas par cas, avec prudence accrue.
- Rupture conventionnelle collective : dispositif distinct fondé sur un accord collectif (art. L1237-19 et s.), non traité ici.
- Dates et délais : respecter strictement les 15 jours calendaires de rétractation et les 15 jours ouvrables d’instruction par la DREETS.
Accompagnement de Maître Laurence GROS pour votre entreprise
- Audit préalable de la situation et stratégie de séparation adaptée à votre contexte.
- Rédaction sécurisée de la convention de rupture conventionnelle et des courriers associés.
- Calcul et vérification de l’indemnité spécifique et du salaire de référence.
- Dossier d’homologation et suivi auprès de la DREETS, gestion des délais.
- Négociation avec le salarié et assistance jusqu’à la date effective de rupture.
- Contentieux éventuel devant le conseil de prud’hommes en cas de contestation.
Basé à Montpellier, le cabinet intervient dans toute l’Occitanie et à distance. L’objectif est de vous offrir une procédure conforme, prévisible et apaisée.
FAQ Entreprises — Rupture conventionnelle
Quel calendrier prévoir ?
Comptez au minimum le délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature, puis 15 jours ouvrables pour l’homologation. La date de fin du contrat ne peut intervenir qu’après homologation
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, l’accord des deux parties est indispensable. En cas de refus, d’autres voies juridiques peuvent être étudiées.
Que risque l’employeur en cas d’erreur ?
Une contestation peut entraîner l’annulation de la rupture, la requalification ou des dommages-intérêts. D’où l’intérêt d’un accompagnement avocat.
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Contactez le cabinet de Maître Laurence GROS, avocat à Montpellier, pour sécuriser votre procédure de rupture conventionnelle en tant qu’employeur. Rendez-vous rapide, devis clair, intervention partout en France.
Références légales (Code du travail)
- Rupture conventionnelle individuelle : articles L1237-11 à L1237-16.
- Délai de rétractation et homologation : articles L1237-13 et L1237-14.
- Salariés protégés : article L1237-15.
- Indemnité légale minimale : article R1234-2 (règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement).
- Rupture conventionnelle collective : articles L1237-19 et suivants (à distinguer du présent dispositif).
Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé fondé sur votre convention collective et vos usages d’entreprise.